FERA - Présentation
Présentation
Le Fonds d’Entretien routier autonome (FERA) a été institué par le décret n° 2007-1277 du 30 octobre 2007, puis modifié par le décret n°2017 – 50 du 11 janvier 2017.
En 2020, plusieurs années après sa création, le Gouvernement du Sénégal a entrepris une réforme majeure avec la loi n°2020 – 30 du 06 novembre 2020 qui a conduit à sa mutation en un fonds avec plus d’autonomie A ce titre,  le décret n°2021- 411 du 30 mars 2021 a transformé le FERA en un organisme public à statut spécial, établissant ainsi ses règles d’organisation et de fonctionnement.
Permettre à l’Etat du Sénégal d’instaurer une meilleure efficacité du financement de l’entretien routiers.
Les organes du Fonds d’Entretien Routier Autonome (FERA) sont :
- La Direction générale ;
- Le Conseil d’Administration composé de onze (11) membres représentant l’Etat, les Collectivités Territoriales, le Secteur Privé (entreprises, transporteurs) et les Usagers.
Les ressources de financement du Fonds d’Entretien Routier Autonome (FERA) prévues par son décret de création comportent :
- la dotation budgétaire globale annuelle allouée par l’Etat (BCI) ;
- la taxe parafiscale sur les produits pétroliers appelée la Taxe d’usage de la route (TUR);
- les redevances d’occupation des domaines routiers et autoroutiers ;
- les redevances directes liées à l’exploitation du réseau routier : péages autoroutier et routier, amende liée à la surcharge à l’essieu, trafic de transit et produits des concessions ;
- les redevances sur les travaux de construction des routes et autoroutes correspondant à 0,5 % des montants hors taxes des contrats y relatifs ;
- les produits de la location des domaines routiers et autoroutiers ;
- les produits de la publicité réalisée sur les domaines routiers et autoroutiers ;
- les produits ou redevances issus des concessions ou agréments de contrôles techniques des véhicules automobiles ;
- les produits ou redevances issus de la délivrance des documents de transports ;
- les produits issus de l’aliénation de son patrimoine ;
- les produits provenant de ses activités ;
- les produits de ses participations financières, dépôts ou placements à terme ;
- les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
- toute autre ressource provenant de conventions de financements destinées aux réseaux routiers et autoroutiers ;
- les subventions, dons, legs et produits divers ;
- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
Les bénéficiaires des financements du Fonds d’Entretien routier autonome (FERA) sont les agences d’exécution ou maîtres d’ouvrage délégués exerçant des responsabilités de maîtres d’ouvrage en charge de l’entretien de réseau routier notamment :
- L’Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE) ;
- La Direction Générale des Infrastructures Routières et du Désenclavement (DGIRD) ;
- L’Agence nationale de la sécurité routière (ANASER) ;
- La Direction Générale des Transports Routiers (DGTR) ;
- Le Centre de Formation et de Perfectionnement des Travaux Publics (CFP/TP)Â ;
- Les Collectivités Territoriales (CT).
- Mise en place d’un Système de Gestion de l’Information Managériale (SIM) ;
- Audit technique et de la passation des marchés ;
- Audit administratif, financier et comptable.
Le Fonds d’entretien routier autonome (FERA) intervient sur toute l’étendue du territoire national.
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