Le décret n° 2007-1277 portant création et organisation du FERA intègre la dotation budgétaire de l’état (BCI) dans l’assiette des ressources du FERA.

Cette ressource devrait, sur le principe, venir en appoint aux recettes indexées à l’exploitation de l’infrastructure routière (TUR, Péage, Droits de Transit, contrôle charge à l’essieu,…). A terme, sa contribution sur le budget du FERA devrait être marginale.